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  <date>2017-03-30T08:30:48.290Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>KERRICH</nom>
    <prenom>Sarah</prenom>
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    <email>sarah.kerrich@gmail.com</email>
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    <identifiant>ELG8AA8AR</identifiant>
    <login>ELG8AA8AR</login>
    <ise>4895</ise>
    <raison>CONSEIL D'ETAT  </raison>
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    <tocId>Y7067-6675-REF047</tocId>
    <tocTitle>141 - Le demandeur d'asile débouté</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7067</docId>
    <docTitle>Obligation de quitter le territoire</docTitle>
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  <message type="question" objet="erreur de frappe">Oubli d'une négation qui change totalement le sens de la phrase :

"En revanche, depuis la réforme, si l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci [NE] peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'Ofpra lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour ( C. étrangers, art. L. 743-4)."</message>
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