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  <date>2017-03-23T11:51:40.051Z</date>
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    <tocTitle>315 - Condamnation obligatoire au paiement d'une indemnité d'un mois de salaire</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
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  <message type="question" objet="Régime social requalification CDD">Bonjour. Dans cette étude, il est fait mention d'un régime fiscal et social dérogatoire. Or, par ailleurs, il est mentionné que le code général des impôts prévoit l'exemption pour certaines indemnités attribuées à la suite d'un contentieux. Ces indemnités sont énumérées expressément. Les autres indemnités, prévues par le code du travail, mais non énumérées à l'article  80 duodecies sont soumises à l'impôt, compte tenu du principe général d'assujettissement prévu par l'article  80 duodecies du CGI. Cette seconde lecture conduit à assujettissement fiscal et donc social. </message>
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