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  <date>2017-03-23T14:59:43.407Z</date>
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    <nom>TALEB</nom>
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    <raison>ADIL 92  </raison>
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    <tocId>Y4012-783-REF060</tocId>
    <tocTitle>43 - Protection des occupants du parc social</tocTitle>
    <matiereId>CD14</matiereId>
    <matiereTitle>Action sociale</matiereTitle>
    <docId>Y4012</docId>
    <docTitle>Aides au logement</docTitle>
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  <message type="question" objet="Précisions">Bonjour, 
Dans ce paragraphe on comprend qu'un occupant qui solde sa dette et règle son indemnité d'occupation est réputé titulaire d'un bail. Or si je ne me trompe pas, ce n'est pas le cas prévu par la  Loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
Article 98 V : L’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré
ou à une société d’économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire
pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi,
a apuré sa dette locative et paie l’indemnité d’occupation et les charges telles que fixées par la
décision judiciaire, est réputé titulaire d’un bail ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement
prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ou aux allocations de
logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. La
signature du bail intervient dans les meilleurs délais.
En résumé, cela ne vise que les occupants qui au jour de la publication de la loi de cohésion sociale  ont réglé leur dette. Cela permettait de régulariser uniquement  les situations anciennes.
Cordialement</message>
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