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  <date>2017-03-09T07:26:13.573Z</date>
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    <nom>HOCKENBERGER</nom>
    <prenom>Yves</prenom>
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    <ise>19922915</ise>
    <raison>COLLECTIF CGT MOSELLE EST  </raison>
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    <tocId>Z2160-883-REF230</tocId>
    <tocTitle>44 - Plafond annuel des versements</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Plans d'épargne</docTitle>
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  <message type="question" objet="Plafond versements volontaires épargne salariale">Vous indiquez que le plafond annuel des versements de 25 % s'applique, globalement, même en cas d'adhésion à plusieurs plans d'épargne salariale. Pourriez vous m'indiquer la jurisprudence sur laquelle vous vous fondez et le texte concerné.
L'article L 3332-10 CT vise en effet uniquement les plans d'épargne ENTREPRISE (et non salariale) et l'article L 3334-1 relatif aux plans d'épargne RETRAITE, renvoie à l'article relatif au PEE mais n'indique, à aucun moment, que la limite de 25 % se cumulerait.
Aucun site (sauf celui de l'URSSAF) ne prévoit un tel cumul. Ils indiquent tous qu'on ne peut pas déposer plus de 25 % sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PEI, PEG) et pas plus de 25 % sur un plan d'épargne retraite (PERCO, PERCOI). A mon sens, il ne peut y avoir cumul pour le calcul des 25 % que sur un plan de même nature. La question est importante car toutes les sommes qui dépassent les 25 % cumulés et notamment l'abondement, sont requalifiés par l'URSSAF en salaires soumis à cotisations sociales. </message>
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