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  <date>2017-03-08T14:29:57.267Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Durif</nom>
    <prenom>Hadrien</prenom>
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    <email>durif.hadrien@gmail.com</email>
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    <identifiant>ELGZGDZFR</identifiant>
    <login>ELGZGDZFR</login>
    <ise>20226746</ise>
    <raison>CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE  </raison>
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    <tocId>Z5104-1773-REF193</tocId>
    <tocTitle>24 - Critères des communes et zones touristiques</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5104</docId>
    <docTitle>Ouverture dominicale des entreprises</docTitle>
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  <message type="question" objet="Contresens">Madame, Monsieur,
Ce paragraphe du dictionnaire permanent constitue un contresens:
"Critères des communes et zones touristiques  Peuvent être dénommées communes touristiques ( C. tourisme, art. L. 133-11) :

- les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
- les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'article R. 3132-20 du code du travail énumère les critères qui doivent être remplis pour qu'une commune figure sur la liste des communes touristiques.

Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.

Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale sont :

- le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
- le nombre d'hôtels ;
- le nombre de gîtes ;
- le nombre de campings ;
- le nombre de lits ;
- le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
"

En effet, comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision 2009-588 DC du 6 aout 2009, "les communes et les zones touristiques sont déterminées sur le fondement des seules dispositions du code du travail qui définissent le régime des dérogations au repos dominical ; [...] les dispositions susmentionnées du code du tourisme, qui permettent à certaines communes d'être dénommées communes touristiques, ont un objet différent ".

Par conséquent, les critères énumérés par le code du tourisme ne sont pas applicables pour la détermination des "zones touristiques" au sens du code du travail.

Bien à vous</message>
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