Section 2 : Le droit de réponse de l'employeur
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Délai pour répondre aux observations de l'inspecteur  L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre, s'il le souhaite, aux observations de l'agent de l'Urssaf, chargé du contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 CSS, art. R. 243-59, al. 5 Lettre-circ. ACOSS n° 99-82, 16 juill. 1999

 à ce stade, l'agent de l'Urssaf est l'unique interlocuteur de l'employeur et ce, quelles que soient ses observations, qu'elles concernent des régularisations relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux contributions d'assurance chômage et cotisations AGS.

Le délai de 30 jours commence à courir à la date à laquelle le cotisant peut prendre connaissance des observations de l'inspecteur.

Ce délai court à compter :

- soit de la date figurant sur la lettre d'observations et correspondant à la dernière visite du contrôleur en cas de remise en mains propres de celle-ci ;
- soit à compter de la présentation de la lettre d'envoi recommandé avec accusé de réception.
Le silence gardé par l'employeur pendant le délai de 30 jours ne vaut pas acceptation du redressement opéré par l'Urssaf. L'employeur qui n'use pas de son droit de réponse a toujours la possibilité de contester la régularité de la procédure de contrôle.

Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.535

Le courrier adressé par l'agent de l'Urssaf postérieurement à la lettre d'observation informant l'employeur d'une modification du redressement notifié ne constitue pas une nouvelle lettre d'observation ouvrant droit à un nouveau délai de réponse de 30 jours.

Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.184