| Maladie, maternité, accident du travail |
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| Maladie et accident du travail 1° Indemnisation par année civile
Indemnité à comparer avec les dispositions légales plus favorables à partir d'une certaine ancienneté (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Maximum de l'indemnisation : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler. En cas de rupture du contrat pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie du reliquat des droits à indemnisation au titre de la maladie ou de l'accident jusqu'à épuisement de ses droits. 2° Garantie d'emploi en cas de maladie ou accident de trajet : 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois. 3° Maladie et congés payés : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois après 1 an de présence, 2 mois après 5 ans de présence. art. 40 modifié en dernier lieu par avenant n° 2009-02 du 11-6-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois suivant son extension | |||||