Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail
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Maladie et accident du travail  

 1°  Indemnisation par année civile 

 les entreprises peuvent recourir à un régime collectif de prévoyance maladie-accident, tel que celui institué par ISICA Prévoyance, étant précisé que la cotisation y afférent est à la charge exclusive de l'employeur.



Cas d'absencesAncienneté  Salaire brut - IJSS brutes et RP (part employeur)
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Accident du travail
-
180 jours à 100 % (à partir du 1er jour)
Accident de trajet
≥ 6 mois
180 jours à 100 % (à partir du 1er jour)
Maladie  
≥ 6 mois
45 jours à 100 % + 135 jours à 75 %
1 à 5 ans
60 jours à 100 % + 120 jours à 75 %
6 à 20 ans
90 jours à 100 % + 90 jours à 75 %
> 20 ans
180 jours à 100 %
Ingénieurs et cadres (indemnisation à compter du 1er jour)
Accident du travail
> 6 mois
4 mois à 100 % + 4 mois à 90 %
> 3 ans
4 mois à 100 % + 5 mois à 90 %
Accident de trajet et maladie
> 1 an
3 mois à 100 % + 3 mois à 75 %
> 3 ans
3 mois à 100 % + 6 mois à 75 %
> 5 ans
4 mois à 100 % + 5 mois à 95 %
(1) Ancienneté appréciée au 1er jour d'absence. Toutefois, si un salarié acquiert l'ancienneté requise au cours d'une absence, application des règles d'indemnisation pour la période restant à courir.
(2) Délai de carence de 3 jours appliqué par la sécurité sociale et délai de carence de 7 jours appliqué par ISICA (3 jours si hospitalisation).



Indemnité à comparer avec les dispositions légales plus favorables à partir d'une certaine ancienneté (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Maximum de l'indemnisation : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.

En cas de rupture du contrat pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie du reliquat des droits à indemnisation au titre de la maladie ou de l'accident jusqu'à épuisement de ses droits.

 2°  Garantie d'emploi en cas de maladie ou accident de trajet : 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois.

 3°  Maladie et congés payés : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois après 1 an de présence, 2 mois après 5 ans de présence.

Art. 39 modifié par avenant n° 2002-01 du 2-5-2002 étendu par arrêté du 2-12-2002, JO 11-12-2002, applicable à compter du 1-1-2003 et
art. 40 modifié en dernier lieu par avenant n° 2009-02 du 11-6-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois suivant son extension
Annexe III, art. 4