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Périodes de chômage partiel  Les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés.

Cette règle est désormais introduite dans le dispositif réglementaire en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

 C. trav., art. R. 5122-11

Avant cette date, l'assimilation de la période de chômage partiel, en cas de suspension complète d'activité, à une période de travail effectif au regard de l'acquisition des droits à congés payés, résultait de l'Ani du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel (dont la durée d'application était identique à celle prévue par l'Ani du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi), soit jusqu'au 1er janvier 2011. L'Ani du 13 janvier 2012 a repris cette disposition sans limite de temps.

ANI 13 janv. 2012, agréé par arr. 4 mai 2012 : JO, 8 mai

En revanche, les simples réductions d'horaires dues au chômage partiel sont sans incidence sur la durée des congés payés.




Absences assimilées à du travail effectif

Nature de l'absenceTexte de référence
Repos payés
- Congés payés de l'année précédente ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
- Contrepartie obligatoire en repos prévue par les articles L. 3121-30, L. 3141-33 et L. 3121-38 du code du travail ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
- Jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail (anciens jours RTT).
( C. trav., art. L. 3141-5)
Congés familiaux
- Congé de maternité ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
- Congé d'adoption ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
- Congés légaux pour événements familiaux ;
( C. trav., art. L. 3142-2)
- Congé de paternité ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
- Absence pour don d'ovocytes.
( C. santé publ., art. L. 1244-5)
Absence pour examens liées à une PMA
( C. trav., art. L. 1225-16)
Congés de formation
- Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
( C. trav., art. L. 2145-10)
- Congés non rémunérés pour favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
( C. trav., art. L. 3142-55)
- Congés de formation accordés en application de la loi sur la formation permanente même si à l'issue du stage, le salarié rompt son contrat et ne reprend pas son travail ;
( C. trav., art. L. 6322-13)
( Cass. soc., 10 avr. 1986, n° 84-40.324)
- Congé de formation à la sécurité ;
( C. trav., art. R. 4141-5)
- Congé de formation économique des membres des comités d'entreprise ;
( C. trav., art. L. 2325-44)
- Congé de formation des membres des CHSCT ;
( C. trav., art. L. 4614-14)
- Congé de formation juridique des conseillers prud'homaux ;
( C. trav., art. L. 1442-2)
- Congé non rémunéré de formation des administrateurs de mutuelle.
( C. trav., art. L. 3142-37)
Accidents du travail et rechutes ≤ 1 an
- Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute (v. n° 26) ;
( C. trav., art. L. 3141-5)
( Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.759)
- Accident de trajet.
( Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834, n° 1640 FP - P + B)
Préavis
- Période de préavis dispensée par l'employeur.
( C. trav., art. L. 1234-5)
( Cass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.764)
Chômage
Chômage partiel avec :
- fermeture pendant des semaines complètes ;
- réduction de l'horaire journalier ou hebdomadaire.
Chômage intempéries :
- semaine calendaire non complète.
Lorsque le chômage partiel conduit à la fermeture de l'entreprise, les périodes de travail non effectuées ne peuvent être, en l'absence de textes, assimilées à du temps de travail effectif. L'Ani du 13 janvier 2012 prévoit la prise en compte de la durée des périodes de chômage pour le calcul de la durée des congés payés.
Obligations militaires
- Journée défense et citoyenneté ;
( C. trav., art. L. 3142-97)
- Périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque.
( C. trav., art. L. 3141-5)
Absences liées à des activités civiques et sociales
- Congé spécial accordé aux salariés, candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune ≥ 1 000 habitants, au Conseil général, au Conseil régional et à l'Assemblée de Corse pour participer à la campagne électorale ;
( C. trav., art. L. 3142-82)
- Crédit d'heures des représentants du personnel ;
( C. trav., art. L. 2325-7)
- Temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l'entreprise ;
( C. trav., art. L. 2232-18)
- Temps pour siéger dans des organismes s'occupant d'immigrés ;
( L. n° 85-772, 25 juill. 1985 : JO, 26 juill., art. 38)
- Temps pour participer aux réunions des administrateurs des caisses de sécurité sociale ;
( CSS, art. L. 231-9 et L. 231-10)
- Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux y compris les fonctions d'assistance ;
( C. trav., art. L. 1442-2)
- Temps accordé aux représentants d'associations familiales (déterminées par arrêté ministériel) pour se rendre et participer aux réunions ;
( CASF, art. L. 211-13)
- Congé de représentation (9 jours ouvrables par an) dans les associations et les mutuelles ;
( C. trav., art. L. 3142-62)
- Temps passé pour l'exercice des fonctions de conseiller du salarié ;
( C. trav., art. L. 1232-9)
- Temps pour siéger au conseil de perfectionnement des apprentis ;
( C. trav., art. R. 6233-38)
- Temps accordé aux sapeurs-pompiers volontaires pour participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation.
( L. n° 96-370, 3 mai 1996 : JO, 4 mai)