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| Le demandeur d'asile débouté Aux termes de l'article L. 743-3 du Ceseda, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. Lorsque l'étranger s'est vu refuser définitivement sa demande d'asile, le préfet est tenu de lui refuser la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de l'article L. 314-11, 8° du Ceseda ( La loi Asile du 29 juillet 2015 prévoit d'ailleurs à l'article L. 511-1, I, 6° qu'une mesure portant OQTF peut être prise à l'encontre d'un étranger à qui la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé. S'agissant de la notification de la décision de refus d'asile par la CNDA, l'article R. 733-20 du Ceseda prévoit qu'elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Une notification par un autre procédé n'est cependant pas irrégulière si elle présente des garanties équivalentes. Il est toutefois nécessaire que le préfet justifie de la notification de cette décision à l'étranger avant l'intervention de l'OQTF, ce qu'il ne fait pas en produisant une copie de la décision rendue par la CNDA comportant la mention manuscrite « décision déposée au guichet par l'intéressé le 20 juillet 2012 », suivie d'un paraphe non identifiable ( Depuis le décret du 21 septembre 2015, l'article R. 723-19 du Ceseda prévoit que la date de notification de la décision de l'Ofpra et, le cas échéant, de la CNDA, qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la charge de la preuve sont indissociables de celles qui régissent les droits des parties, et ne constituent pas des règles relatives à la procédure contentieuse immédiatement applicables aux instances en cours, cette disposition institue une présomption de preuve de la date de notification de la décision de l'Ofpra ou de la CNDA, pour établir une notification antérieure au 1er novembre 2015, date d'entrée en vigueur de ce décret ( En l'absence de la notification du refus définitif de protection, et alors même qu'il incombe aux services de l'Ofpra ou de la CNDA d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour, ni lui opposer un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, ni mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 511-1, I du Ceseda ( Avant la réforme du 29 juillet 2015, l'ancien article L. 742-6 du Ceseda ne prévoyait la suspension de l'éloignement des personnes non-admises à séjourner en France que jusqu'à la décision de l'Ofpra, le recours devant la CNDA n'étant pour sa part pas suspensif de l'éloignement. Le respect de l'article L. 742-6 du Ceseda impliquait alors pour le préfet, qui ne justifie pas qu'une décision de rejet de l'Office ait été portée à la connaissance du requérant antérieurement à la date à laquelle a été prescrite l'OQTF, de mentionner dans son arrêté qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'Ofpra ait statué sur la demande d'asile ( En revanche, depuis la réforme, si l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'Ofpra lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour ( On soulignera encore qu'il résulte des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen relatives au traitement des demandes d'asile que les dispositions de l'article L. 513-2 du Ceseda doivent être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'un étranger, dont la demande d'admission au statut de réfugié est en cours d'examen dans un État partie de la convention de Schengen, soit éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ( Lorsqu'un demandeur d'asile, placé en procédure accélérée (nouvelle procédure prioritaire), est visé par une OQTF à la suite du rejet de sa demande par l'Ofpra, il appartient au juge administratif de « s'assurer » qu'il entrait bien dans les cas visés par ces dispositions. Si le juge estime que le placement en procédure prioritaire n'était pas régulier, il apparaît que l'étranger « ne peut faire l'objet d'une OQTF jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours », même s'il n'a pas été effectivement admis à séjourner en France ( | |||