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Écrire à la rédaction
Procédure préalable aux sanctions graves  Préalablement aux sanctions qui ont « une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié », une procédure préalable doit être suivie qui comporte les phases suivantes :

- convocation du salarié ;
- entretien avec le salarié assisté par un salarié de l'entreprise de son choix ;
- notification motivée de la sanction au plus tôt un jour franc après l'entretien, au plus tard, un mois après le jour d'entretien.

 C. trav., art. L. 1332-2