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| Définition et formes de l'action sociale L'action sociale a été définie par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, depuis codifiée au sein du code de l'action sociale et des familles. L'action sociale est envisagée dans une quadruple dimension :
| | - ses finalités : elle « tend à promouvoir (...) l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». Cette formulation mêle les missions traditionnelles de l'action sociale (protection des plus fragiles, lutte contre les inégalités) à des préoccupations plus contemporaines (cohésion sociale, autonomie, citoyenneté) ; - le public visé : à l'écoute, par une évaluation continue, « des besoins et des attentes de tous les groupes sociaux », la cible privilégiée de l'action sociale demeure néanmoins les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi que les personnes et les familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ; - les acteurs : l'action sociale est mise en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, ainsi que les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les formes de l'intervention : l'action sociale peut se traduire par des prestations en espèces ou en nature, allant d'aides directes (financement de l'aide ménagère, etc.) à des aides indirectes (aide à l'emploi, etc.), en passant par la mise en place d'équipements ou de services collectifs (crèches, foyers, etc.) ainsi que les actions d'accompagnement et de suivi social (aide éducative, etc.). |
CASF, art. L. 116-1
L'action sociale se matérialise donc par un ensemble d'interventions destinées à venir en aide à des personnes, sans contribution préalable de leur part. Ces interventions sont librement instituées à l'initiative de certains acteurs, collectivités publiques ou organismes parapublics et privés, lesquels fixent discrétionnairement la nature de l'aide ainsi que ses conditions d'accès.
L'action sociale doit néanmoins être « conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire » ( CASF, art. L. 116-2).
Les missions d'intérêt général et d'utilité sociale sont déclinées par le code de l'action sociale et des familles, des plus classiques (protection, action éducative et médico-éducative, etc.) aux plus récentes (prise en charge de la dépendance, accompagnement social, développement social ou culturel, insertion, etc.), dans lesquelles s'inscrit l'action sociale ( CASF, art. L. 311-1).
L'action sociale peut ainsi pallier certaines insuffisances de l'aide sociale, la compléter et prendre une dimension plus vaste, en dépassant la stricte intervention individuelle a posteriori, pour envisager également des formes d'interventions préventives et collectives.
Les collectivités publiques ne disposent pas de toute latitude en matière d'action sociale : outre l'action sociale facultative, elles ont à leur charge certaines actions, prévues et encadrées par la réglementation. L'État les contraint ainsi à s'engager, plus ou moins directement, par l'instauration d'une obligation de participer à certaines actions ou à leur financement, voire en leur imposant la création de services obligatoires (v. n° 53). Par ailleurs, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, issue de la loi NOTRe ( L. n° 2015-991, 7 août 2015 : JO, 8 août), conduit, sauf exceptions, à l'interdiction pour ces collectivités de mener des actions dans des domaines qui ne relèvent pas formellement de leurs compétences (v. nos 57, 136 et 138).
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