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Écrire à la rédaction
Condamnation obligatoire au paiement d'une indemnité d'un mois de salaire  

 1°  Procédure de paiement de l'indemnité de requalification
 
Lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

 C. trav., art. L. 1245-2 Cass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.954, n° 310 P : Bull. civ. V, n° 27 Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.798 Cass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.843 Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.808, n° 1564 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 191

Il n'est pas nécessaire que le contrat du salarié soit en cours d'exécution pour qu'il puisse bénéficier de cette indemnité de requalification. En effet, l'intéressé peut recourir à la procédure de requalification accélérée à tout moment, pendant l'exécution du contrat ou après le terme de celui-ci.

Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-43.336, n° 3842 P : Bull. civ. V, n° 410

Toutefois, l'article  L. 122-3-13 du code du travail (devenu L. 1245-2 du code du travail) ne subordonne pas l'octroi de cette indemnité à la mise en oeuvre préalable de la procédure de saisine directe du bureau de jugement instituée par ce même article. Si le salarié ne choisit pas cette procédure directe et suit la procédure classique de saisine du bureau de conciliation, les juges ne peuvent pas refuser d'attribuer au salarié l'indemnité de requalification prévue par ce texte.

Cass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-43.558, n° 293 FS - P : Bull. civ. V, n° 9

 2°  Cas de requalification ouvrant droit à indemnité de requalification
 
Les requalifications fondées sur l'article  L. 1245-1 du code du travail qui sanctionnent les irrégularités des CDD ouvrent droit à l'indemnité de requalification.

Est réputé être conclu à durée indéterminée tout CDD conclu en méconnaissance des articles  L. 1242-1 (interdiction de pouvoir un emploi permanent) ; L. 1242-2 et L. 1242-4 (cas de recours) ; L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 (conditions de durée et renouvellement) ; L. 1242-3 (CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi) ; L. 1242-6, L. 4154-1 (cas de recours interdits) ; L. 1242-12 (conditions de forme) ; L. 1243-11 (poursuite au-delà du terme) ; L. 1244-3 et L. 1244-4 (règles de succession) et L. 1242-4 (succession d'un CDD après un contrat d'apprentissage).

A l'inverse, l'indemnité de requalification n'est pas due lorsqu'un CDD régulier s'est simplement poursuivi après l'échéance du terme et s'est transformé « automatiquement » en contrat à durée indéterminée en application de l'article  L. 1243-11 du code du travail.

Toutefois, si la demande en requalification du salarié est fondée sur une irrégularité du CDD initial ou sur la conclusion irrégulière d'un CDD à l'expiration du premier CDD, celui-ci peut alors prétendre au bénéfice de l'indemnité de requalification. La circonstance que la relation contractuelle se soit poursuivie après l'échéance du terme ne prive pas le salarié de son droit à bénéficier de cette indemnité dans ce cas.

Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.411, n° 838 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 118 Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-48.264, n° 837 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 118 Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-46.298

 3°  Base de calcul de l'indemnité de requalification
 
Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée est calculé sur la dernière moyenne de salaire mensuel ( Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-25.459).


 jusqu'à cet arrêt, la jurisprudence considérait que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification était le dernier salaire mensuel perçu en contrat à durée indéterminée avant la saisine du juge. L'indemnité de requalification ne peut alors être inférieure à ce dernier salaire mensuel ( Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-44.900, n° 1419 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 204 Cass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.266).

Pour le calcul de l'indemnité de requalification prévue à l'article  L. 1245-2 du code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié.

Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.779, n° 1573 FS - P + B

Si le salarié perçoit des accessoires de salaire (primes, gratifications et majorations diverses), ils doivent être intégrés dans le calcul de l'indemnité de requalification.

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739, n° 904 FS - P + B

 bien que cet arrêt du 3 mai 2016 concerne l'indemnité de requalification de l'article L. 1251-41 du code du travail applicable au contrat de travail temporaire, cette solution peut être transposée à l'indemnité de requalification du CDD prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail car l'article L. 1245-2 est rédigée dans les mêmes termes.

En revanche, l'indemnité de fin de contrat n'a pas à être incluse dans le salaire de référence servant à déterminer le montant de l'indemnité de requalification ni dans le montant des indemnités de rupture éventuellement perçues par le salarié. En effet, l'indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité du salarié en CDD.

Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454, n° 2113 FS - P + B Cass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-16.000

 4°  Nature juridique et prescription de l'indemnité de requalification
 
L'indemnité de requalification spécifique a le caractère de dommages et intérêts et n'est donc pas soumise aux charges sociales et fiscales.

Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 75 : BO trav., n° 92/21


L'action en paiement de l'indemnité spéciale de requalification en contrat à durée indéterminée prévue par l'article  L. 1245-2 du code du travail se prescrit par 2 ans en application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

 5°  Employeur redevable de l'indemnité de requalification en cas de transfert d'entreprise
 
L'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion du contrat et pèse ainsi sur l'employeur qui l'a conclu. Elle n'est pas transférée au repreneur.

Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.723, n° 2519 FS - P + B

En cas de transfert conventionnel du contrat de travail et si les dispositions conventionnelles ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail, le salarié transféré ne peut pas réclamer au nouvel employeur le versement de l'indemnité de requalification accordée à la suite de la requalification de CDD conclus antérieurement au transfert. Celle-ci est due par l'ancien employeur.

Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155, n° 909 FS - P + B + R