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| Calcul de l'indemnité 1° Rémunération brute L'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 2° Rémunération qui aurait été perçue L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Elle comprend tous les éléments constituant le salaire ou s'ajoutant à celui-ci : avantages en nature, gratifications, etc. (v. nos 78 et 84). Elle comprend ainsi l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler. L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, qui présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.
En revanche, elle doit exclure les primes et indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés (v. n° 85). C'est ainsi à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis du salarié la somme de 30 % correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels. L'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué ne peut comprendre le remboursement forfaitaire ou non des frais professionnels. L'indemnité compensatrice de préavis doit inclure la somme fixe mais également celle que le salarié aurait dû toucher au titre des commissions s'il avait travaillé. Une cour d'appel ne peut pas décider que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixé en tenant compte de la moyenne mensuelle de la rémunération annuelle, en s'abstenant de rechercher le chiffre d'affaires annuel réalisé au sein des magasins dont le salarié était responsable afin de prendre en compte, le cas échéant, de la régularisation des commissions effectuée en fin d'année dont le salarié aurait bénéficié s'il avait exécuté son préavis. Lorsque la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats, il est possible de se référer à la moyenne annuelle de la rémunération de l'intéressé. Ainsi, lorsque l'employeur a versé au salarié une indemnité de préavis calculée sur la seule partie fixe de son salaire, la cour d'appel a pu déterminer le complément d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Lorsque le contrat de travail d'un salarié, licencié en octobre avec dispense d'exécution du préavis, prévoit une rémunération variable annuelle liée à sa performance et versée au mois de février suivant l'exercice annuel auquel elle se rapporte, cette rémunération variable a vocation à être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié. La convention collective applicable selon laquelle l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la part fixe de la rémunération étant moins favorable que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1234-5 du code du travail, elle ne peut recevoir application. Doivent notamment être retenues :
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