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Protection des occupants du parc social  En cas de procédure d'expulsion, la conclusion d'un protocole d'accord entre l'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou aux allocations de logement (AL). Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées pour l'APL et pour l'AL.

Les occupants dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et des charges, et qui ont apuré leur dette locative et paient l'indemnité d'occupation et les charges fixées par la décision judiciaire, sont également réputés titulaires d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.

Des dispositions identiques sont prévues en cas de sous-location par des associations à des personnes défavorisées.

 CCH, art. L. 353-15-2, L. 353-19, L. 442-6-5, L. 442-8-2 et L. 472-1-2