Sous-section 2 : Règles de procédure applicables
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Nouveauté mars 2017
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Date du prononcé du licenciement  

 1°  Incitation à ne pas dépasser un délai d'un mois pour licencier
 
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11

Lorsque l'employeur se trouve dans l'impossibilité justifiée de donner suite aux propositions du médecin du travail ou encore lorsque l'inaptitude du salarié est « absolue », il va être amené à licencier. En effet, s'il ne l'a pas fait à l'issue du délai d'un mois suivant la date de l'examen médical qui a conclu à l'inaptitude, il devra reprendre le versement de la rémunération du salarié, comme indiqué au n°  185.

Circ. DRT n° 93-11, 17 mars 1993, § III.3.1.2

L'exercice d'un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte.

Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.139


En revanche l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le délai d'un mois ( Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945, n° 691 FS - P + B).

En tout état de cause, le délai d'un mois pour licencier n'est pas sanctionné par la remise en cause du licenciement ; il entraîne « seulement » le paiement du salaire.

 2°  Interdiction de licencier trop rapidement
 
L'employeur n'est pas tenu de licencier dans un bref délai ( Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-14.852). Il n'y a pas manquement si la notification du licenciement a tardé alors que l'employeur avait repris le paiement du salaire, avait suspendu le processus de reclassement pour procéder aux élections des délégués du personnel puis avait proposé des aménagements de poste et un reclassement au salarié.

Il est même déconseillé à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en envoyant au salarié la convocation à l'entretien préalable, le jour même de la visite de reprise constatant l'inaptitude (une seule visite ou le cas échéant, la seconde visite). Cette circonstance pourrait conduire les juges à considérer que l'employeur n'a pas engagé sérieusement des recherches de reclassement et donc à déclarer le licenciement abusif ( Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-11.879, n° 1807 FS - P + B).


 ce n'est qu'au cas où le médecin du travail constate lors de la visite de reprise que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » que l'employeur est autorisé à prononcer le licenciement à l'issue de cette visite de reprise, puisqu'il est exonéré de son obligation de reclassement ( C. trav., art. L. 1226-12).