Chapitre 4 Accords nationaux « emploi »


Accord national « problèmes généraux de l'emploi » du 12-6-87 étendu par arrêté du 16-10-87, JO 27-10-87, modifié par avenant du 23-1-91 étendu par arrêté du 8-4-91, JO 11-5-91
Accord national « mesures urgentes en faveur de l'emploi » du 7-5-2009 étendu par arrêté du 13-7-2009, JO 22-7-2009 sans dérogation possible par accord d'entreprise
Accord national « GPEC » du 17-5-2010 non étendu
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Licenciement collectif  Dispense de préavis si le salarié retrouve un emploi.

Majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans sauf en cas de reclassement, préretraite FNE, âge ouvrant droit au maintien des allocations de l'Assedic jusqu'à la retraite, retraite.


 cette majoration n'est plus applicable au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement résultant de l'avenant du 21-6-2010 étendu (v. n°  8).

Maintien du logement de fonction pendant 6 mois et jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Reclassement : recherche des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi.


 pour la Cour de cassation, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-46.009, n° 1008 FS - P + B).

Accord national « problèmes généraux de l'emploi », art. 28, 34 et 37