§ 2 : Transformation intéressant les coopératives
I. Principes
365

Écrire à la rédaction
Transformation d'une coopérative agricole ou d'une SICA  Jusqu'à la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, qui modifie l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, une société coopérative ne pouvait effectuer aucune modification de ses statuts entraînant perte de qualité de coopérative. Une telle modification aurait entraîné cessation d'entreprise et création d'un être moral nouveau.

Aujourd'hui, sous condition d'autorisation du Conseil supérieur de la coopération, cet article autorise la perte de la qualité de coopérative lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.

Par ailleurs, depuis que la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a fait entrer les SICA dans le statut de la coopération, les coopératives agricoles et unions peuvent « régulièrement » se transformer en SICA ( Rép. min. n° 26277 : JO Sénat Q, 30 janv. 1986, p. 177). La transformation en SICA à forme civile pose toutefois le problème de l'augmentation des engagements des associés (la responsabilité passe de 2 fois à 5 fois le capital souscrit) et suppose donc l'accord unanime des sociétaires. Sur le plan juridique, par ailleurs, la transformation d'une SICA en coopérative agricole ou union était déjà possible avant la loi du 12 juillet 1985, puisque le décret du 5 août 1961 ( C. rur., art. R. 534-1 aujourd'hui abrogé) stipulait : « une SICA ne peut effectuer des modifications de ses statuts entraînant la perte de sa qualité de SICA sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union ».