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| Prescription de l'action en restitution La demande de remboursement par les copropriétaires de charges indûment payées est soumise à la prescription de 10 ans du premier alinéa de l'article 42 de la loi de 1965. Elle peut intervenir en dehors de toute contestation de la décision de l'assemblée générale ( Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.319, n° 204 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 30 ; Rev. loyers 2002, p. 294, obs. L. Guégan Cass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.488 : Administrer, janv. 2005, p. 52, obs. J.-R. Bouyeure).
L'action en recouvrement des charges de copropriété ne rentrait pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil, aujourd'hui remplacé par l'article 2224 ( Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-13.114, n° 1722 P + B : Bull. civ. III, n° 218 CA Paris, 23e ch., sect. B, 24 janv. 2008, n° 07/06694).
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