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Validité de la transmission  Deux décisions importantes de la Cour de cassation ont reconnu la possibilité de transférer la clause de réserve de propriété au profit du banquier subrogé dans les droits du vendeur, en vertu des dispositions de l'article  1250 du code civil, devenu l'article   1346-1 au 1er octobre 2016 ( Cass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623 : Bull. civ. IV, n° 106, 1re espèce ; D. 1988, 330, note Pérochon Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687 : Bull. civ. IV, n° 106, 2e espèce). « Pour l'application d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers [subrogé dans ses droits ; ...] si le paiement par subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartiennent au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement ».

La Cour de cassation ajoute (première espèce) que la subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci et, par conséquent, de la réserve de propriété qui garantit le paiement du prix de vente.

D'autres décisions confirment que la réserve de propriété est un accessoire de la créance du vendeur ( Cass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.569, n° 191 P : Bull. civ. IV, n° 38 Cass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.834 : deux espèces, Gaz. Pal. 5-6 oct. 1988, jurispr. p. 9 ; RJ com. févr. 1989, p. 59, note Gallet : Bull. civ. IV, n° 241 Cass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.643 : Gaz. Pal. 5-6 oct. 1988, jurispr. p. 9 ; RJ com. févr. 1989, p. 59, note Gallet : Bull. civ. IV, n° 237, en cassation de CA Nancy, 19 déc. 1985, n° 1387/84 : D. 1986, IR, 325, note Vasseur).

La condition de concomitance de la subrogation au paiement est remplie lorsque le subrogeant a manifesté, dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ( Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.733, n° 786 F - P : Bull. civ. IV, n° 154). L'acte dénommé « clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de... » prévoyant que la subrogation deviendrait effective à l'instant même du paiement, ce dont il résultait que la subrogation était concomitante au paiement du prix par le prêteur au vendeur, répond à l'exigence de l'article  1250, 1° du code civil, devenu l'article  1346-1 au 1er octobre 2016 ( C. civ., art.  1346-1 au 1er oct. 2016)( Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319).

Un prêteur subrogé dans tous les droits et actions d'un vendeur, notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, revendique un véhicule après la mise en liquidation judiciaire de la société acquéreur. Le liquidateur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le prêteur bien fondé à invoquer la subrogation et d'avoir accueilli l'action en revendication. Il soutient que la subrogation est consentie par le débiteur et doit être constatée par acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte de subrogation.

En l'espèce, c'est dans le but d'éluder la formalité de la constatation par acte authentique de l'emprunt et de la quittance subrogatoire que la convention de subrogation indiquait que c'était le vendeur qui subrogeait le prêteur.

Mais pour la Cour de cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété n'avait pas été consentie par l'acheteur mais par le vendeur ( Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319).



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