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Appréciation de l'ancienneté  Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié (c'est-à-dire au jour de l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement, v. n°  9), l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.010, n° 4359 P : Bull. civ. V, n° 39 Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667, n° 781 F - P + B : Bull. civ. V, n° 106 Cass. soc., 18 mai 2005, n° 03-44.328

Ce principe vaut également pour le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié dont le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude non professionnelle. La durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

 C. trav., art. L. 1226-4

 cette nouvelle règle est issue de la loi de simplification du droit du 23 mars 2012. Elle ne s'applique pas à l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle pour laquelle le calcul de l'ancienneté s'arrête à la date de notification du licenciement. Pour plus de précisions, voir l'étude «Inaptitude au travail».