125

| Délai de prescription en matière de suppression de publicité ou d'enseigne non conforme Le délai de prescription (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits) court à compter de la suppression ou de la mise en conformité de la publicité, de l'enseigne ou de la préenseigne irrégulière ( C. envir., art. L. 581-38).
|