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| Les unités de contrôle 1° Unité de contrôle départementale, infra-départementale et inter-départementale Chaque unité territoriale comportera des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. Par ailleurs seront créées des unités de contrôle inter-départementales, régionales, et inter-régionales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales ( Chacune de ces unités de contrôle sera composée de sections, dans lesquelles un inspecteur du travail exercera ses compétences. Chaque unité sera placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail ( Le nombre et le rattachement des unités de contrôle départementales, infra-départementales et inter-départementales sont fixés par arrêté ministériel ( Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou inter-départemental sont rattachées à une unité territoriale. Leur nombre et leur rattachement ont été fixés par arrêté ministériel ( 2° Unité de contrôle interrégionale Les unités de contrôle inter régionales sont rattachées à une Direccte. Leur localisation, leur délimitation, leur champ d'intervention ainsi que la Direccte à laquelle chacune de ces unités est rattachée sont fixés par un arrêté ministériel ( 3° Unité de contrôle d'appui et de contrôle régionale Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle « politique du travail » de la Direccte est chargée de la lutte contre le travail illégal. Ces unités de contrôle sont composées de sections dans lesquelles un inspecteur du travail exerce ses compétences. Le responsable de l'unité de contrôle est chargé notamment, dans la mise en oeuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut, en outre, sur décision du directeur de la Direccte, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité. | |||