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Rémunération minimale annuelle garantie  Base 35 h/semaine correspondant à 12 mensualités + 13e mois + prime de vacances égale à un demi-mois de salaire brut à l'exclusion :

- de la prime d'attachement ;
- des primes liées à une contrainte spécifique ou un événement exceptionnel et des primes individuelles exceptionnelles ;
- de l'ancienne prime d'ancienneté fixée dans son montant depuis le 13-4-94 ;
- de l'indemnité de fin de CDD ;
- des remboursements de frais ;
- des heures supplémentaires et complémentaires ;
- des majorations horaires réglées pour quelque cause que ce soit ;
- de l'indemnité compensatrice de congés payés.


NiveauAu 1-5-2010  Au 1-1-2012  Au 1-1-2013  Au 1-1-2015  
A
18 208 €
18 981 €
19 593 €
19 750 €
B
18 883 €
19 449 €
19 799 €
19 977 €
C
19 585 €
20 114 €
20 476 €
20 681 €
D
20 982 €
21 548 €
21 871 €
22 090 €
E
23 910 €
24 507 €
24 875 €
25 124 €
F
26 378 €
27 090 €
27 496 €
27 771 €
G
30 742 €
31 695 €
32 266 €
32 589 €
H
35 880 €
36 741 €
37 292 €
37 665 €
I
47 150 €
48 281 €
48 764 €
49 252 €
(1) Au 12-12-2010 pour les non-adhérents Avenant n° 23 du 14-6-2010 étendu par arrêté du 15-11-2010, JO 11-12-2010.
(2) Au 27-4-2012 pour les non-adhérents Avenant n° 25 du 22-12-2011 étendu par arrêté du 19-4-2012, JO 26-4-2012.
(3) Au 28-4-2013 pour les non-adhérents Avenant n° 29 du 14-1-2013 étendu par arrêté du 19-4-2013, JO 27-4-2013.
(4) Au 6-1-2016 pour les non-adhérents Avenant n° 32 du 3-4-2015 étendu par arrêté du 28-12-2015, JO 5-1-2016.

Art. 49 à
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