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| Forme du congé après l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015 A peine plus d'un an après la réforme de la loi Pinel, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a supprimé le recours à la notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour les congés et refus de renouvellement délivrés par le bailleur.
En revanche, le législateur a étendu la possibilité du recours à la notification par LRAR aux actes délivrés par le locataire. le choix est ainsi laissé au locataire entre la signification par exploit d'huissier ou la notification par LRAR.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 8 août 2015.
Désormais, la forme du congé dépendra de son auteur :
| | - les congés délivrés par le bailleur doivent être signifiés par acte extrajudiciaire ainsi que le refus de renouvellement en réponse à la demande du preneur ( C. com., art. L. 145-9, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 207, I, 2°) ; - les congés et demandes de renouvellement formés par le preneur pourront être notifiés par LRAR ou signifiés par acte extrajudiciaire ( C. com., art. L. 145-4, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 207, I, 1° C. com., art. L. 145-10, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 207, I, 3°). | Lorsqu'une partie a recours à la LRAR, la date de notification est :
| | - à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; - à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. | Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire ( C. com., art. R. 145-38, créé par D. n° 2016-296, 11 mars 2016, art. 15).
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