214

Écrire à la rédaction
Conventions et accords collectifs  

 1°  Conclusion d'une convention ou d'un accord collectif
 
Dès lors que cela entre dans son champ de compétence, le comité d'entreprise doit être consulté lorsqu'une négociation collective s'ouvre. Cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord. A notre sens, cette règle est applicable au CHSCT.

Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498, n° 2629 P + B + R


Tel est le cas lorsqu'un projet d'introduction de nouvelles technologies fait l'objet d'un accord d'entreprise négocié avec les délégués syndicaux ( Cass. crim., 16 sept. 2008, n° 07-83.420).

 2°  Dénonciation d'un accord collectif
 
Par ailleurs, les représentants du personnel doivent être consultés en cas de dénonciation de l'accord collectif. En effet, celle-ci peut avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés ou même, pour le CE, des impacts sur l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise.

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273, n° 430 FS - P + B + R

Dans ce cas, la consultation du CHSCT doit avoir lieu. A défaut, la dénonciation demeure sans effet. L'accord collectif reste de fait en vigueur.

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273, n° 430 FS - P + B + R

 3°  Application d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord collectif
 
Si l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles modifie les conditions de travail des salariés, l'employeur doit consulter le CHSCT. Tel est le cas pour la mise en oeuvre d'une nouvelle classification conventionnelle.

Cass. soc., 7 mai 2014, n° 12-35.009

En effet, l'application d'une nouvelle grille de classification peut nécessiter des adaptations au niveau de l'entreprise, ce qui aura un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

CA Paris, ch. 6-1, 22 oct. 2012, n° 12/14702

 4°  Défaut de consultation
 
Le défaut de consultation ne permet pas au CE ou au CHSCT d'exiger la suspension de l'application de l'accord collectif ( Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094, n° 956 FS - P + B + R + I), ni même la nullité ou l'inopposabilité de celui-ci ( Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498, n° 2629 P + B + R). Seul le délit d'entrave peut être invoqué ( Cass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85.092).