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| Transmission au moins 3 jours avant la réunion du CE L'ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance.
C. trav., art. L. 2325-16
Ce délai n'est pas un délai franc. Cela signifie que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance. Il importe peu que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche.
| ce délai est un délai minimum qui peut être allongé par l'employeur. En effet, le règlement intérieur du CE ne peut pas prévoir que les convocations contenant l'ordre du jour ainsi que les documents s'y rapportant doivent être envoyées à tous les membres du comité 8 jours ouvrés avant la séance, le règlement intérieur ne pouvant pas imposer à l'employeur des contraintes et charges non prévues par la loi et l'article L. 2325-16 du code du travail prévoyant que l'ordre du jour est communiqué 3 jours au moins avant la réunion ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133).
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Le délai prescrit par l'article L. 2325-16 du code du travail s'impose pour toutes les réunions du comité, et même dans les cas où l'employeur décide d'une consultation sur un point où elle n'est pas obligatoire.
Cass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-84.817
Sur le cas particulier des réunions communes, voir n° 18.
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