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Champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle  Chaque année, les entreprises soumises à la négociation obligatoire doivent engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

 C. trav., art. L. 2242-1

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, à compter du 10 août 2016, l'un des thèmes pour lesquels les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent pas comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.


 l'emploi du terme « déroger » est communément entendu comme excluant les dispositions moins favorables dans les accords d'entreprise, mais laissant les négociateurs d'entreprise libres de prévoir des dispositions plus favorables.


 C. trav., art. L. 2253-3

La loi n° 2015-994 intègre le thème de la négociation sur l'égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociation plus vaste, qui comprend :

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle (v. n°  34) ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
- les modalités d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, en l'absence d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ;
- l'exercice du droit d'expression, prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail ;
- et, éventuellement, la prévention de la pénibilité.
Plus spécifiquement la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail aborde les sujets suivants :

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre à l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
- la négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (financement de l'assurance vieillesse maintenue à hauteur d'un temps plein), et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnes au handicap. Cette négociation se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur ;
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à défaut de couverture complémentaire conventionnelle ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. Cette expression directe et collective pourra être organisée, à compter du 1er janvier 2017, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
- à compter du 1er janvier 2017, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue de respecter les temps de repos, de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. En l'absence d'accord une charte devra être mise en place ;
- éventuellement, la prévention de la pénibilité.

 C. trav., art. L. 2242-8, L. 2242-11 et L. 2242-12

Selon la position adoptée par le ministère des affaires sociales avant la loi n° 2015-994, la négociation peut s'engager au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissement seulement si aucune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ou groupe d'établissements ne s'y oppose et s'il existe des organisations représentatives dans chacun d'eux.

Le ministère considère également que l'accord passé au niveau d'un groupe ne peut être conclu que dans le cadre d'un accord-cadre, décliné ensuite dans chaque entreprise du groupe par un nouvel accord ou par un plan d'action intégré au rapport unique ou au rapport de situation comparée.

Des objectifs de progression (v. n° 82) doivent être choisis, après diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, parmi les « domaines d'action » suivants :

- embauche ;
- formation ;
- promotion professionnelle ;
- qualification ;
- classification ;
- conditions de travail ;
- sécurité et santé au travail ;
- rémunération effective ;
- articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
- analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
- évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

 C. trav., art. R. 2242-2

 l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit que l'entreprise s'engage sur 3 ou 4 objectifs de progression (v. n° 81), selon que l'effectif est de moins de 300 salariés, ou de 300 et plus. Les « domaines d'action » sont définis par des indicateurs chiffrés qui figurent dans la BDES. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue l'un des thèmes donnant lieu à la fixation d'un objectif.

Cette négociation est, en principe, annuelle, sauf si un accord majoritaire en modifie la périodicité, dans ce dernier cas, elle peut être triennale.

 C. trav., art. L. 2242-20

Lorsqu'un accord sur l'égalité professionnelle est conclu, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend un « onglet » sur la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ( C. trav., art. L. 2242-5).


 ce renvoi à la négociation sur les salaires se comprend, à notre avis, dans la mesure où la négociation sur l'égalité professionnelle aboutit à un engagement sur une période triennale. Chaque année, le suivi de l'accord est examiné par les délégués syndicaux dans sa partie « écarts de rémunération et déroulement de carrière ».


Circ. 28 oct. 2011, NOR : ETST1129731C Circ. DGT n° 1, 18 janv. 2013

L'accord est déposé selon les dispositions de droit commun des accords d'entreprise.

 C. trav., art. L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4

En cas d'échec des négociations, un PV de désaccord doit être établi. Il mentionne « en leur dernier état » les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le PV d'échec sur cette négociation est joint obligatoirement au plan d'action, lors du dépôt de celui-ci (v. n°  82).

Le PV donne lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente.

 C. trav., art. L. 2242-4 et L. 2242-9

Sur le contrôle par l'administration du PV de carence (v. n°  82).

En l'absence d'accord collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent appliquer un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur (v. n°  82).

Sur les modalités générales de la négociation dans l'entreprise, voir également l'étude «Négociation obligatoire dans l'entreprise».