22

Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs : AG2R-Prévoyance, rente éducation assurée dans le cadre de l'OCIRP (avec gestion déléguée à l'AG2R).

Les entreprises ayant adhéré à un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient supérieures (avec appréciation risque par risque).

 2°  Bénéficiaires : ensemble des salariés cadres relevant des articles 4, 4 bis et de l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47 et non cadres, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exclusion des VRP.

 3°  Cotisations (en % du salaire brut TA + TB).

a) Cotisation additionnelle et temporaire applicable aux non-cadres et aux cadres : 0,07 % TA/TB réparti entre employeur et salarié dont 0,03 % pour l'incapacité et 0,04 % pour l'invalidité, jusqu'au 31-12-2015 (cotisation comprise dans les cotisations fixées ci-après).

b) Non-cadres 
1.   Jusqu'au 31-12-2015 : disposition supprimée ( Avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu).



GarantieTaux contractuel TA/TBTaux d'appel TA/TB
TotalEmployeurSalarié
Décès/IAD
0,12 %
0,12 %
0,10 %
0,02 %
Incapacité de travail
0,22 %
0,22 %
0,17 %
0,05 %
Invalidité
0,32 %
0,32 %
0,28 %
0,04 %
Rente éducation
0,05 %
0,05 %
0,04 %
0,01 %
Sous-total
0,71 %0,71 %0,59 %0,12 %
Maintien de salaire
0,63 %
0,63 %
0,63 %
-
Indemnité de départ à la retraite
0,03 %
0 %  
0 %
-
Total
1,37 %1,34 %1,22 %0,12 %
(1) Taux d'appel maintenu jusqu'en 2015 inclus, sauf modifications législatives ou réglementaires remettant en cause l'équilibre du régime.


2.   A compter du 1-1-2016



GarantieTaux contractuel TA/TB
TotalEmployeurSalarié
Décès/IAD
0,12 %
0,10 %
0,02 %
Incapacité de travail
0,19 %
0,14 %
0,05 %
Invalidité
0,28 % [0,32 %  ]
0,25 % [0,28 %  ]
0,03 % [0,04 %  ]
Rente éducation
0,05 %
0,04 %
0,01 %
Sous-total
0,64 % [0,68 %  ]0,53 % [0,56 %  ]0,11 % [0,12 %  ]
Maintien de salaire
0,63 %
0,63 %
-
Indemnité de départ à la retraite
0,03 %
0,03 %
-
Total
1,30 % [1,34 %  ]1,19 % [1,22 %  ]0,11 % [0,12 %  ]
(1) Avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu.


c) Cadres 

1.   Jusqu'au 31-12-2015



GarantieTaux contractuelTaux d'appel
TATBTotalEmployeurSalarié
TATBTATBTATB
Décès/IAD
0,91 %
0,60 %
0,91 %
0,60 %
0,91 %
0,55 %
-
0,05 %
Incapacité de travail
0,22 %
0,34 %
0,22 %
0,34 %
0,22 %
0,25 %
-
0,09 %
Invalidité
0,32 %
0,41 %
0,32 %
0,41 %
0,32 %
0,36 %
-
0,05 %
Rente éducation
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,04 %
-
0,01 %
Sous-total
1,50 %1,40 %1,50 %1,40 %1,50 %1,20 %-0,20 %
Maintien de salaire
0,11 %
0,71 %
0,11 %
0,71 %
0,11 %
0,71 %
-
-
Indemnité de départ à la retraite
0,03 %
0,03 %
0 %  
0 %  
0 %
0 %
-
-
Total
1,64 %2,14 %1,61 %2,11 %1,61 %1,91 %-0,20 %
(1) Taux d'appel maintenu jusqu'en 2015 inclus, sauf modifications législatives ou réglementaires remettant en cause l'équilibre du régime.


2.   A compter du 1-1-2016



GarantieTaux contractuel
TotalEmployeurSalarié
TATBTATBTATB
Décès/IAD
0,98 %
0,60 %
0,98 %
0,55 %
-
0,05 %
Incapacité de travail
0,19 %
0,31 %
0,19 %
0,22 %
-
0,09 %
Invalidité
0,28 %
0,37 %
0,28 %
0,32 %
-
0,05 %
Rente éducation
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,04 %
-
0,01 %
Sous-total
1,50 %1,33 %1,50 %1,13 %-0,20 %
Maintien de salaire
0,60 %
0,71 %
0,60 %
0,71 %
-
-
Indemnité de départ à la retraite
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
-
-
Total
2,13 %2,07 %2,13 %1,87 %-0,20 %


 4°  Prestations 
a) Salaire de référence : salaire total brut ou net, selon la garantie, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

b) Incapacité en cas de maladie, accident, maternité : après 1 an d'ancienneté dans la profession et à l'issue de l'indemnisation prise en charge par l'employeur (v. n°  19) (ou à l'issue d'une franchise de 90 jours pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante), versement d'une indemnité journalière égale à 1/360 de 75 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS nettes de CSG et CRDS, d'un éventuel salaire à temps partiel ou toute autre ressource.

c) Indemnité de départ à la retraite : voir n°  6.

d) Garantie invalidité : versement, en complément des prestations de la SS et dans la limite du salaire net de référence perçu avant la maladie, d'une rente égale à :

- 70 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par la SS ou de versement d'une rente pour AT ou MP ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % ;
- 60 % de la rente versée pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, en cas d'invalidité de 1re catégorie reconnue par la SS ou de versement d'une rente pour AT ou MP ayant entraîné un taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %.

e) Garantie décès et invalidité : versement, en cas de décès du salarié, de classement en invalidité de 3e catégorie par la SS ou d'invalidité absolue et définitive, d'un capital fixé en pourcentage du salaire brut de référence (tranches A et B).



Situation de familleNon-cadreCadre  
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
100 %
200 % TA + 150 % TB
Marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, sans personne à charge
100 %
230 % TA + 180 % TB
Majoration par personne à charge
20 %
 40 %
(1) Capital doublé sur la tranche A en cas de décès accidentel.

Garantie double effet : en cas de décès (ou d'invalidité absolue et définitive) simultané ou postérieur du conjoint [non remarié ; termes exclus de l'extension ( Arrêté du 13-11-2014, JO 26-11-2014)], concubin [non marié ; termes exclus de l'extension ( Arrêté du 13-11-2014, JO 26-11-2014)] ou partenaire d'un PACS, les enfants à charge bénéficient d'un 2e capital décès (hors majoration pour décès accidentel).

f) Frais d'obsèques : à compter du 1-1-2016, versement d'une allocation égale à 200 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès, quelle que soit la situation de famille.

g) Rente éducation : versement aux enfants à charge d'une rente égale à (en % du salaire brut de référence ; le salaire annuel de référence prend en compte le salaire mensuel brut dans la limite de 4 PMSS) :

- 10 % à compter du 1-1-2012 jusqu'au 16e anniversaire ;
- 12 % à compter du 1-1-2012 du 16e au 19e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sous conditions.
Montant annuel minimum de la rente : 2 160 €.

Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant la date limite de versement de la rente prévue contractuellement.

Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.

h) Prestations supplémentaires : prise en charge par l'AG2R [par les organismes assureurs recommandés ( Avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu)] des charges sociales patronales dues au titre des IJ de maladie sur la base forfaitaire de 37 % [30 % à compter du 1-4-2016 ( Avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu)] du montant brut de l'indemnité et au titre de l'indemnité de départ en retraite sur la base forfaitaire de 40 %.

Art. 44 modifié en dernier lieu par avenant n° 68 du 27-10-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 29-12-2010, applicable à compter du 1-7-2009,
art. 45, art. 46 modifié en dernier lieu par avenant n° 77 du 21-2-2013 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-4-2013 (1-1-2012 pour les dispositions relatives à la rente éducation) et par avenant n° 79 du 2-7-2013 étendu par arrêté du 13-11-2014, JO 26-11-2014, applicable à compter du 1-10-2013,
art. 47 modifié en dernier lieu par avenant n° 77 du 21-2-2013 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-4-2013 (1-1-2012 pour les dispositions relatives à la rente éducation) et
art. 48 modifié en dernier lieu par avenant n° 79 du 2-7-2013 étendu par arrêté du 13-11-2014, JO 26-11-2014, applicable à compter du 1-10-2013 et par avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016
Annexe sur le contrat de prévoyance modifié par avenant n° 84 du 11-12-2015 non étendu, applicable à compter du 1-4-2016
Avenant n° 60 du 15-1-2008 étendu par arrêté du 7-7-2008, JO 16-7-2008, applicable à compter du 1-1-2008