9


Nouveauté février 2017
Écrire à la rédaction
Congés payés supplémentaires des parents  Parents de moins de 21 ans : plus 2 jours par enfant à charge.

Parents de plus de 21 ans [ayant au moins 3 enfants à charge ; termes exclus de l'extension ( Arrêté du 9-1-2017, JO 17-1-2017)] (de moins de 16 ans au 30 avril) : plus 2 jours.

Art. 21 modifié par accord du 23-6-2015 étendu par arrêté du 9-1-2017, JO 17-1-2017, applicable à compter du 1-9-2015,
art. 40 modifié par accord du 23-6-2015 étendu par arrêté du 9-1-2017, JO 17-1-2017, applicable à compter du 1-9-2015 et
art. 59 modifié par accord du 23-6-2015 étendu par arrêté du 9-1-2017, JO 17-1-2017, applicable à compter du 1-9-2015