Sous-section 2 : L'évaluation forfaitaire
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Principe  L'évaluation forfaitaire est différente selon que le salarié paie ou non ses frais de carburant et selon que le véhicule est acheté ou en location. Si le salarié paie une redevance, se reporter au n°  89.

Les forfaits constituent des minima qu'il n'est pas possible de remplacer par un forfait inférieur.



 1°  Le véhicule est acheté
 
L'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC ou, lorsque le véhicule a plus de 5 ans, sur la base de 6 % du coût d'achat TTC.

Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant les pourcentages précités auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant correspondant à 12 % du coût d'achat du véhicule TTC (9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans).

L'employeur peut procéder à un mixte entre une évaluation forfaitaire et une évaluation selon les frais réels pour le carburant. Dans ce cas, il retient un forfait de 9 % (pour un véhicule de moins de 5 ans) ou 6 % (pour un véhicule de plus de 5 ans) du coût d'achat TTC et il ajoute les frais réels correspondant au carburant utilisé à des fins personnelles (v. n°  88).

Concernant le prix d'achat, se reporter au n°  83 de la présente étude.

 2°  Le véhicule est loué ou avec une option d'achat
 
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation résultant de l'usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance.

Lorsque l'employeur paie le carburant, l'évaluation est calculée :

- soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
- soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.



 Exemple :   au 1er janvier 2017, un employeur loue un véhicule de moins de 5 ans, il n'y a pas de prise en charge du carburant :
Le contrat de location fixe le prix public du véhicule à 20 000 € et la remise obtenue par le loueur à 20 %, soit 16 000 € (prix public 20 000 € - remise obtenue par le loueur 20 %).
Le calcul du montant forfaitaire de l'avantage en nature s'élève à 1 600 € (30 % du coût global annuel).
Or, cette évaluation ne peut être supérieure à celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule (9 % du coût d'achat TTC). Le calcul en cas d'achat du véhicule plafonne l'avantage en nature à 1 440 € (prix de référence 16 000 € × taux forfaitaires 9 %). Dans ce cas, il convient de retenir le montant de 1 440 € pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.

Il appartient aux loueurs et crédits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés. En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix du véhicule proposé par le constructeur au jour du début du contrat de location.

Un tableau récapitulatif recense les différentes formes de l'évaluation forfaitaire (v. n° 93).

Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.4 : BO min. Emploi et Solidarité n° 03-04 Circ. DSS-5B-DC, 6 juin 2003 Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2005/389, 19 août 2005, questions n° 67 et n° 68 : BSS, n° 09-05 Urssaf/informations générales/usage privé du véhicule de fonction

S'agissant de l'option entre les différents modes d'évaluation de l'avantage en nature, l'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée. Par la suite, il peut tout au plus demander l'application du plafond qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté. En l'espèce, l'entreprise ne soutenait pas que le montant des avantages en nature résultant de la mise à disposition de véhicules loués était supérieur à celui qui aurait été obtenu en cas d'achat sur lequel ils devaient être plafonnés par conséquent, elle ne pouvait pas obtenir le remboursement des cotisations trop payées.

Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.170