| L'évaluation forfaitaire |
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| Principe Les forfaits constituent des minima qu'il n'est pas possible de remplacer par un forfait inférieur. 1° Le véhicule est acheté L'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC ou, lorsque le véhicule a plus de 5 ans, sur la base de 6 % du coût d'achat TTC. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant les pourcentages précités auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant correspondant à 12 % du coût d'achat du véhicule TTC (9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans). L'employeur peut procéder à un mixte entre une évaluation forfaitaire et une évaluation selon les frais réels pour le carburant. Dans ce cas, il retient un forfait de 9 % (pour un véhicule de moins de 5 ans) ou 6 % (pour un véhicule de plus de 5 ans) du coût d'achat TTC et il ajoute les frais réels correspondant au carburant utilisé à des fins personnelles (v. n° 88). Concernant le prix d'achat, se reporter au n° 83 de la présente étude. 2° Le véhicule est loué ou avec une option d'achat Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation résultant de l'usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance. Lorsque l'employeur paie le carburant, l'évaluation est calculée :
Il appartient aux loueurs et crédits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés. En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix du véhicule proposé par le constructeur au jour du début du contrat de location. Un tableau récapitulatif recense les différentes formes de l'évaluation forfaitaire (v. n° 93). S'agissant de l'option entre les différents modes d'évaluation de l'avantage en nature, l'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée. Par la suite, il peut tout au plus demander l'application du plafond qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté. En l'espèce, l'entreprise ne soutenait pas que le montant des avantages en nature résultant de la mise à disposition de véhicules loués était supérieur à celui qui aurait été obtenu en cas d'achat sur lequel ils devaient être plafonnés par conséquent, elle ne pouvait pas obtenir le remboursement des cotisations trop payées. | |||||||