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  <date>2017-02-08T09:26:24.363Z</date>
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    <nom>Lammari</nom>
    <prenom>Julie</prenom>
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    <email>julie.lammari@quimperle-co.bzh</email>
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    <identifiant>ELGUZ5GF6</identifiant>
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    <ise>20672553</ise>
    <raison>QUIMPERLE COMMUNAUTE  </raison>
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    <tocId>Z4096-1173-REF173</tocId>
    <tocTitle>342 - Décision de sursis à statuer</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4096</docId>
    <docTitle>Permis de construire (ancien régime)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Interrogation sur le sens d'une phrase">Bonjour,

Vous écrivez : "La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme (v. n° 337) fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande."
Ne faut-il pas lire plutôt "refuser" à la place d'"autoriser"? J'ai l'impression qu'il y a un contresens car en cas de sursis à statuer, la décision doit indiquer expressément qu'il oppose un sursis à statuer à la demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans ce cas, il me semble qu'il faudrait lire : pour "s'opposer aux" travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande "d'autorisation d'urbanisme".

En vous remerciant,</message>
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