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  <date>2017-02-08T14:02:29.905Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
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    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
    <fonction>Instructrice ADS</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
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    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocId>Z4184-3902-REF173</tocId>
    <tocTitle>378 - Exclusion de la prescription décennale pour les constructions réalisées sans permis</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Construction sans permis">Bonjour, 
Je m'interroge sur les poursuites contentieuses d'une construction irrégulièrement édifiée.
J'ai le cas d'un abri à bois construit sans autorisation en 2008. Il est donc désormais trop tard pour engager une action pénale (3 ans à compter de l'achèvement des travaux).
Toutefois, une déclaration préalable nous a été déposée le 16 janvier 2017 et refusée le 27 janvier 2017 en raison notamment d'une erreur de procédure ( le permis de construire était obligatoire) et d'un problème d'implantation. Ce refus ouvre-t-il droit à de nouvelles démarches contentieuse ?

Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement, 

Pauline WIDEHEM
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