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  <date>2017-02-07T14:25:37.545Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <identifiant>ELGKE6UES</identifiant>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2070-836-REF230</tocId>
    <tocTitle>131 - Prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="embauche après mission d'interim - ancienneté pour électoral et éligibilité">Bonjour,
Vous indiquez que l’article L 1251-38 du code du travail précise, s’agissant des salariés précédemment intérimaires que, lorsqu’ils sont embauchés « en CDI » après des missions intérim, la durée des missions accomplies au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour l'ancienneté.
Or, l’article L 1251-38 ne précise pas que l’embauche doit avoir lieu en CDI. J’en déduis que la règle est la même avec une embauche en CDD à la suite de missions d’interim.
Si c’est bien le cas, il conviendrait de supprimer la mention « en CDI » de votre phrase.
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement.
G. JAMES

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