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  <date>2017-02-06T18:21:02.191Z</date>
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    <nom>GAVEND</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>delphinegavend@yahoo.fr</email>
    <fonction>juriste formatrice</fonction>
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    <identifiant>ELGN7G7PE</identifiant>
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    <ise>6180400</ise>
    <raison>COMITE ACTION JURIDIQUE  </raison>
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    <tocId>Z6026-287</tocId>
    <tocTitle>10 - Ouverture des chemins ruraux</tocTitle>
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    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
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    <docTitle>Chemins ruraux - Chemins et sentiers d'exploitation</docTitle>
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  <message type="question" objet="crétaion chemin rural : enquête publique hors expropriation ? ">Madame, monsieur,
l'étude relative aux chemins ruraux précise (paragraphe 10) que l'enquête publique prévue à l'article R 141-4 du code de la voirie routière doit être menée pour l'ouverture d'un chemin rural lorsque l'expropriation n'est pas nécessaire. Il me semble que ce n'est plus le cas. L'article L 141-3 du code de la voirie routière applicable à l'ouverture d'une voie communale ne renvoie plus à l'article R 141-4 CVR mais au code des relations entre le public et l'administration. En vous remerciant pour vos précisions sur cette question, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.</message>
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