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Obligation de versement du prix et des frais par l'adjudicataire  Dans les 3 mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. En pratique, le versement est effectué en son nom par le notaire, le juge-commissaire étant par ailleurs habilité à imposer sa remise au liquidateur pour s'opposer à une demande de remise de prix provisionnelle par un créancier inscrit ( Cass. com., 28 juin 1994, n° 90-14.828, n° 1555 P : Bull. civ. IV, n° 238).

Avant l'accomplissement de cette obligation essentielle, l'adjudicataire ne peut faire aucun acte de disposition sur le bien, sauf s'il s'agit de le grever d'une hypothèse garantissant le prêt destiné à financer l'achat ( C. com., art. L. 642-18, al. 4, in fine).

Si les sommes ne sont pas versées dans les délais, le liquidateur peut enjoindre l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder au versement sous peine de réitération des enchères (v. n° 251).

 C. com., art. R. 643-3, al. 2

Par principe, l'absence de consignation du prix et de paiement des frais entraîne d'ailleurs la résolution de plein droit de la vente ( C. com., art. L. 642-18, al. 1 et 3 C. pr. exéc., art. L. 322-12). A l'inverse, l'acquittement des sommes correspondantes possède un effet de purge des inscriptions (v. n° 249).