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Écrire à la rédaction
Ce n'est pas un motif légitime de licenciement  Le classement en invalidité n'est pas un motif légitime de licenciement en l'absence d'un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, y compris si la convention collective précise qu'il s'agit d'un cas de résiliation du contrat.

En effet, une clause conventionnelle prévoyant une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié en invalidité ne dispense pas l'employeur d'appliquer la procédure pour inaptitude ; il doit demander l'avis du médecin du travail. La résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail est frappée de nullité. Elle ouvre donc droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 du code du travail (6 mois de salaires au moins) ( Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-15.222, n° 2574 FS - P + B).