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| Fixation du taux de majoration A compter du 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires résulte d'un accord d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut, d'un accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 %.
En l'absence de tout accord collectif, le taux de majoration est fixé par la loi et correspond à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
C. trav., art. L. 3121-33 et L. 3121-36
Avant le 10 août 2016, la majoration était fixée soit par la loi, aux taux de 25 et 50 % soit par la convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sans que ce taux puisse être inférieur à 10 %.
| la fixation d'un taux de majoration inférieur au taux prévu, le cas échéant, par une convention ou un accord de branche, est licite à compter du 10 août 2016, pour les accords de branche conclus jusqu'au 6 mai 2004. On peut s'interroger sur la licéité d'un tel accord d'entreprise, lorsque l'accord de branche conclu entre le 6 mai 2004 et le 10 août 2016 comporte une clause dite de « verrouillage ». En l'absence d'une telle clause, la fixation d'un taux de majoration inférieur à celui prévu par la branche est licite.
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