5

| Application pendant la période d'essai La procédure de l'inaptitude est applicable pendant la période d'essai. S'il est démontré que l'employeur avait manifestement souhaité rompre la période d'essai en raison des problèmes de santé du salarié, cette rupture du contrat est frappée de nullité ( Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, n° 378 FS - P + B) .
|