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Taux d'intérêt  Les sommes affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées à un taux :

- qui doit être identique pour tous les salariés ;
- et qui ne peut pas être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie).

 C. trav., art. D. 3324-33

Lorsque s'applique le régime d'autorité (c'est-à-dire en l'absence d'accord), les sommes constituant la réserve spéciale de participation doivent être affectées exclusivement à des comptes courants bloqués pour une durée de 8 ans. Ces sommes portent intérêt au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie), à compter du 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

 C. trav., art. D. 3324-35

L'accord de participation peut prévoir un taux fixe pour toute la durée d'indisponibilité de la réserve, qui ne pourra donc être modifié que par voie d'avenant applicable seulement aux réserves futures. Il peut aussi prévoir un taux indexé sur certains indices précis qui évoluent en fonction du marché financier : taux de base bancaire, taux des avances sur titres de la Banque de France, taux du livret A de la caisse d'épargne majoré par exemple de points, etc., ce taux ne pouvant pas, en tout état de cause, descendre au-dessous des minima fixés.