96

Écrire à la rédaction
Envoi possible du contrat par lettre recommandée par courrier électronique  L'article  1369-8 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a ouvert la possibilité d'envoyer une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion d'un contrat de travail. Ce courrier doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Les caractéristiques de cet envoi ainsi que les modalités d'acheminement sont définies dans un décret du 2 février 2011. Celui-ci précise notamment les règles d'identification du tiers chargé de l'acheminement (nom, statut, forme juridique, adresse...), les mentions que doit faire figurer l'expéditeur et les informations nécessaires sur le destinataire.

Il rappelle également que l'expéditeur a le choix entre une lettre avec ou sans avis de réception, avec un contenu imprimé ou non sur papier, et le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, de vol et de détérioration.

Le prestataire qui assure l'envoi de la lettre doit informer le destinataire du courrier qu'une lettre recommandée électronique va lui être adressée. Celui-ci dispose de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi pour l'accepter ou la refuser. Il doit aussi renvoyer une preuve du dépôt (numéro d'identification, date et heure...).

L'envoi d'une lettre recommandée électronique n'exclut pas une version papier. L'employeur comme le salarié peuvent demander l'impression de la lettre sur papier.

Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver les informations relatives à l'envoi de la lettre recommandée électronique pendant un an. Passé ce délai, l'expéditeur ne peut pas en demander copie.

D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 : JO, 4 févr.

Les conditions qui permettent d'assurer la fiabilité des systèmes d'horodatage des lettres envoyées ou reçues par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat de travail ont été précisées par un décret du 20 avril 2011.

Un arrêté du même jour détermine les règles de qualification des prestataires de service d'horodatage électronique.

D. n° 2011-434, 20 avr. 2011 : JO, 21 avr. Arr. 20 avr. 2011, NOR : INDI1104788A : JO, 21 avr.