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| Faute lourde et responsabilité civile du salarié Outre qu'elle prive le salarié de toute indemnité de rupture et du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (v. n° 25), la faute lourde permet d'engager la responsabilité contractuelle du salarié pour lui réclamer réparation du dommage causé à l'entreprise si cette faute présente un caractère de gravité exceptionnel (« faute équivalente au dol »).
Par exemple, un salarié qui détourne la clientèle de l'employeur au profit d'une société concurrente commet une faute lourde et peut être condamné à indemniser le préjudice subi par l'entreprise.
| dans cette affaire, le salarié a été condamné à verser à l'employeur 15 000 € de dommages et intérêts.
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Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.481
L'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde.
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71.000 Cass. soc., 15 mars 2011, n° 09-69.001 Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-21.289 Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550 Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-16.421
| il en va différemment en matière pénale. Lorsque le salarié est condamné pénalement, l'employeur peut obtenir réparation devant le juge pénal, si le dommage subi est dû à l'infraction du salarié. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer la faute lourde du salarié ( Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-87.602).
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Cette responsabilité financière du salarié ne peut pas être mise en jeu pour des fautes moindres, et ce quelles que soient les dispositions contractuelles prises en ce sens, telles que, par exemple :
| | - stipulations du contrat de travail faisant obligation à un gérant salarié de magasin de restituer les marchandises manquantes lors de la résiliation du contrat ; |
Cass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.275, n° 402 P + F : Bull. civ. V, n° 39| | - reconnaissance de dette consentie par un cadre bancaire au cours de l'entretien préalable à son licenciement fondé sur une « faute par manquement à la déontologie professionnelle » dans la gestion des comptes de clients âgés (faute professionnelle mais non pas faute lourde), alors que cette reconnaissance de dette était destinée à « garantir » la banque dans l'éventualité où sa responsabilité financière se trouverait mise en jeu pour les comptes ainsi gérés ; |
Cass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.035, n° 3012 P + F : Bull. civ. V, n° 466| | - clause contractuelle autorisant l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié ; |
Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-43.587, n° 107 F - P| | - clause contractuelle prévoyant la prise en charge par le salarié de la franchise consécutive à un accident de la circulation ; |
Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485, n° 880 F - P + B| | - stipulation contractuelle prévoyant la prise en charge par le salarié des frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement. |
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71.000
En présence d'une demande de dommages-intérêts en réparation de faits déloyaux perpétrés par un salarié à l'encontre de son employeur, il appartient au juge du fond de rechercher si ces faits ne sont pas constitutifs de faute lourde, alors que ceux-ci ont été qualifiés de faute grave par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement engagée. En effet, seule une faute lourde rend le dédommagement possible en cas de préjudice subi du fait de ces actes.
Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-10.521
Lorsque l'employeur n'invoque qu'une faute grave, le juge ne peut pas, en revanche, condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement.
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-21.289
L'employeur peut exiger du salarié qui a détourné à son profit des sommes encaissées pour le compte de celui-ci la restitution de ces sommes en exécution de son obligation contractuelle, sans être tenu pour ce faire de retenir l'existence d'une faute lourde à son encontre.
Cass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-46.108, n° 3276 FS - P + B + R |