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| Limites de l'application volontaire du statut Cette application volontaire n'est pas opposable aux tiers, c'est-à-dire à :
| | - l'administration concernant l'abattement de 30 % ; - au salarié dans la reconnaissance de prérogatives découlant des règles communes du contrat de travail. | Ainsi, cette reconnaissance contractuelle ne peut pas être opposée au salarié pour le priver de droits liés à la situation de salarié de droit commun comme, par exemple, le paiement d'heures supplémentaires.
Cass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.375, n° 3916 FS - P |