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Écrire à la rédaction
Limites de l'application volontaire du statut  Cette application volontaire n'est pas opposable aux tiers, c'est-à-dire à :

- l'administration concernant l'abattement de 30 % ;
- au salarié dans la reconnaissance de prérogatives découlant des règles communes du contrat de travail.
Ainsi, cette reconnaissance contractuelle ne peut pas être opposée au salarié pour le priver de droits liés à la situation de salarié de droit commun comme, par exemple, le paiement d'heures supplémentaires.

Cass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.375, n° 3916 FS - P