Sous-section 2 : La liberté d'aller et venir
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Restrictions dans les EHPA(D)  La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 encadre les restrictions à la liberté d'aller et venir s'agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA, EHPAD, résidences autonomie, etc.), y compris ceux non habilités à l'aide sociale.

Un nouvel article L. 311-4-1 du CASF prévoit ainsi les conditions dans lesquelles des restrictions à la liberté d'aller et venir d'un usager de ces structures peuvent être apportées afin d'assurer sa sécurité et celle des autres.

Une annexe au contrat de séjour - dont le contenu et les modalités d'élaboration doivent être fixés par un décret toujours en attente - pourra en effet définir « les mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ».

Concrètement, les établissements d'hébergement pour personnes âgées ont la possibilité de définir des adaptations susceptibles de limiter les possibilités d'aller et venir d'un résident. Toutefois, ces mesures doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :

- être prévues uniquement dans l'intérêt des personnes accueillies ;
- être strictement nécessaires ;
- ne pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus ;
- être définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, du médecin traitant.
En outre, l'élaboration de cette annexe doit associer l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement. Une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées doit être réalisée. A tout moment et à l'initiative notamment du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur, le contenu de l'annexe peut être révisé.