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| Montant de la subvention de fonctionnement du CE D'après l'article L. 2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
C. trav., art. L. 2325-43
Des dispositions plus favorables issues d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise, d'un accord conclu avec le CE ou même d'un usage d'entreprise peuvent prévoir une majoration de cette subvention. Il a en effet été jugé par le Conseil d'État, dans une affaire mettant en cause une Caisse primaire d'assurance maladie, que si l'article L. 2325-43 du code du travail fixe à 0,2 % de la masse salariale brute le montant minimal de la contribution de l'employeur au fonctionnement du comité d'entreprise, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de fournir une contribution d'un montant supérieur.
CE, 14 oct. 1996, n° 148093
| même si l'employeur s'est engagé à octroyer au CE un budget de fonctionnement supérieur à 0,2 % de la masse salariale brute, il conserve la possibilité de revenir au minimum légal en dénonçant, selon le cas, l'accord d'entreprise ou son engagement unilatéral.
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L'assiette de calcul, la « masse salariale », est entendue de la même façon concernant le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (v. nos 174 et 175).
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