Sous-section 5 : Obligation de couverture de prévoyance
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Obligation de cotiser prévue par la convention collective nationale de 1947  La convention collective du 14 mars 1947, de retraite et de prévoyance des cadres (art. 7), oblige les employeurs à consacrer, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé, un budget de cotisation égal à 1,5 % de la tranche A du salaire (partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale). Cette cotisation doit être versée à un organisme assureur et elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. A défaut, en cas de décès d'un salarié, l'employeur est redevable, vis-à-vis de ses ayants droit, d'un capital minimum égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale.

En principe, la qualité de cadre résulte de l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres. Cependant, selon la Cour de cassation, la mention dans les bulletins de paie d'un salarié de son appartenance à une catégorie d'assimilé cadre constitue une manifestation de la volonté de l'employeur de lui reconnaître les droits attachés à la qualité de cadre, y compris l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l'indemnité de licenciement ( Cass. soc., 19 mai 2010, n° 08-45.469). Une telle mention aurait pu avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à verser au profit du salarié intéressé, une cotisation de 1,50 % de la tranche A de sa rémunération prioritairement affectée à sa couverture décès, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mai 1947.

L'obligation de cotiser pesant sur l'entreprise est absolue et l'employeur ne peut invoquer une faute du salarié pour s'en exonérer.

Ainsi, dans une affaire où un employeur invoquait le fait que le salarié n'avait pas accompli certaines formalités à sa charge, la Cour de cassation a considéré que cette carence était imputable à la société, tenue de s'assurer d'une souscription effective couvrant le risque décès prévu par elle, et pour le financement duquel la cotisation figurait, à la charge de l'employeur, sur les derniers bulletins de paie de l'intéressé. Elle a confirmé un arrêt de cour d'appel condamnant un employeur à verser aux ayants droit d'un cadre décédé un montant égal à trois plafonds de la Sécurité sociale ( Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.971, n° 528 FS - P).

En revanche, en l'absence d'application de la CCN de 1947 sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur pouvait en faire une application volontaire, limitée à l'affiliation de ses salariés au régime de retraite complémentaire des cadres. Ainsi, relevant que la CCN de 1947 n'était devenue obligatoire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie qu'à compter du 1er janvier 1995, la Cour de cassation considère que l'employeur, qui en faisait une application volontaire, n'avait entendu en faire qu'une application partielle, à l'exclusion notamment des dispositions de son article 7, § 1, 2 et 3, relatives aux avantages en matière de prévoyance en cas de décès ( Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-10.022).


 une affiliation des salariés cadres à un régime de prévoyance, entraînant le versement d'une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A de leur rémunération, aurait pu être considérée comme une application volontaire de l'article 7 de la convention.