| Obligation de couverture de prévoyance |
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| Obligation de cotiser prévue par la convention collective nationale de 1947 En principe, la qualité de cadre résulte de l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres. Cependant, selon la Cour de cassation, la mention dans les bulletins de paie d'un salarié de son appartenance à une catégorie d'assimilé cadre constitue une manifestation de la volonté de l'employeur de lui reconnaître les droits attachés à la qualité de cadre, y compris l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l'indemnité de licenciement ( L'obligation de cotiser pesant sur l'entreprise est absolue et l'employeur ne peut invoquer une faute du salarié pour s'en exonérer. Ainsi, dans une affaire où un employeur invoquait le fait que le salarié n'avait pas accompli certaines formalités à sa charge, la Cour de cassation a considéré que cette carence était imputable à la société, tenue de s'assurer d'une souscription effective couvrant le risque décès prévu par elle, et pour le financement duquel la cotisation figurait, à la charge de l'employeur, sur les derniers bulletins de paie de l'intéressé. Elle a confirmé un arrêt de cour d'appel condamnant un employeur à verser aux ayants droit d'un cadre décédé un montant égal à trois plafonds de la Sécurité sociale ( En revanche, en l'absence d'application de la CCN de 1947 sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur pouvait en faire une application volontaire, limitée à l'affiliation de ses salariés au régime de retraite complémentaire des cadres. Ainsi, relevant que la CCN de 1947 n'était devenue obligatoire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie qu'à compter du 1er janvier 1995, la Cour de cassation considère que l'employeur, qui en faisait une application volontaire, n'avait entendu en faire qu'une application partielle, à l'exclusion notamment des dispositions de son article 7, § 1, 2 et 3, relatives aux avantages en matière de prévoyance en cas de décès (
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