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| Dispositifs techniques permettant aux personnes handicapées d'accéder aux ERP et IOP existants Un arrêté du 8 décembre 2014, pris en application des dispositions de l'article R. 111-19-7 du CCH dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 définit les nouvelles règles d'accessibilité applicables aux ERP situés ou créés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes. Le dispositif de mise aux normes des locaux ne renvoie donc plus, comme c'était le cas auparavant, aux prescriptions techniques imposées pour l'accessibilité des immeubles neufs, jugées trop strictes et impliquant un recours quasi systématique à des demandes de dérogation.
Ce texte s'applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposées depuis le 1er janvier 2015. Il a abrogé, à cette date, l'arrêté du 21 mars 2007 qui avait fixé les précédentes obligations de mise aux normes.
Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A : JO, 13 déc. et rect. 3 janv. 2015
Selon le nouvel article R. 111-19-7 du CCH, les constructions et les aménagements propres doivent assurer l'accessibilité des établissements et de leurs abords en ce qui concerne :
| | - les cheminements extérieurs ; - le stationnement des véhicules ; - les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ; - les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments (sur la nécessité de rendre accessibles les scènes ou podiums des salles de spectacles ou salles polyvalentes : v. n° 97) ; - les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ; - les portes et les sas intérieurs et les sorties ; - les revêtements des sols et des parois ; - les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. |
CCH, art. R. 111-19-7, III, mod. par D. n° 2014-1326, 5 nov. 2014, art. 7
L'arrêté du 8 décembre 2014, pris en application de l'article R. 111-19-7 du CCH, a fixé également les obligations particulières que doivent respecter les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel, et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie ( CCH, art. R. 111-19-7, IV, mod. par D. n° 2014-1326, 5 nov. 2014, art. 7 Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A, art. 16, 17, 18 et 19).
Le décret du 5 novembre 2014 a fait l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir qui, cependant, a été rejeté par le Conseil d'État ( CE, 3 févr. 2016, n° 386951). La Haute juridiction a notamment écarté le moyen portant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 111-19-7 du CCH, qui permet aux ERP « créés dans un cadre bâti existant » de bénéficier également d'obligations progressives ou aménagées de mise en accessibilité, alors qu'auparavant la création d'ERP relevait des règles d'accessibilité plus strictes applicables aux constructions neuves. Mais comme le souligne le juge, ce changement de statut du régime des ERP créés résulte, en fait, de la substitution de la notion « d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant » à celle « d'établissement recevant du public existant » qui a été opérée dans l'article L. 111-7-3 du CCH par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Par conséquent, les obligations d'accessibilité immédiate des établissements neufs, prévues par les articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du CCH, ne s'imposent plus aux ERP dans un cadre bâti existant. L'article R. 111-19 du CCH, qui régit la mise en accessibilité des nouveaux ERP construits, a d'ailleurs été modifié en ce sens par le décret du 5 novembre 2014 et ne fait plus référence à la notion de « création (d'ERP) par changement de destination » (v. n° 92). Le pouvoir réglementaire n'a pas non plus méconnu l'étendue de sa compétence, ni le principe de sécurité juridique, en prévoyant dans ce même article R. 111-19-7 la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire aux obligations de mise aux normes « par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité ». Selon le juge, ces solutions peuvent être admises dès lors qu'elles répondent aux objectifs d'accessibilité poursuivis par la réglementation, ce que l'article en question impose textuellement.
L'arrêté du 8 décembre 2014, pris en application du décret attaqué, et qui a également fait l'objet d'un recours en annulation, a, quant à lui, été censuré mais partiellement. La censure a porté uniquement sur la règle « 2,8 m * 17 cm * 5 % » (v. n° 117). Le Conseil d'État a, en revanche, rejeté les recours dirigés contre les articles 4, 6, 7, 10, 12 et 18 de l'arrêté ( CE, 6 juill. 2016, n° 387876). Il a ainsi refusé de censurer les dispositions relatives au sas d'isolement contrairement à la décision qu'il a prise dans le cadre de l'arrêté du 14 mars 2014 (v. n° 66). Ils ont considéré que le gabarit d'encombrement des fauteuils roulants retenu par l'arrêté du 8 décembre 2014 (0,75 m × 1,25 m, sachant que ce gabarit est identique à celui retenu par l'arrêté du 14 mars 2014) est supérieur à celui des fauteuils pris en charge par la Sécurité sociale, à savoir 0,60 m × 1,10 m. Selon eux, du fait de ces dimensions, les caractéristiques dimensionnelles mentionnées dans l'arrêté en question ne seraient, par conséquent, pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
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