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Écrire à la rédaction
Mise à la disposition d'une personne morale à vocation principalement agricole des biens loués  

 1°  Définition - Règles applicables
 
Le preneur, membre d'une personne morale à vocation principalement agricole, peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette possibilité qui est prévue par l'article L. 411-37, II du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas, toutefois, les sociétés à objet principalement agricole mentionnées à l'article L. 411-37, I du même code (v. n°  302). La convention de mise à disposition ne constitue pas un apport du droit au bail à la personne morale à vocation principalement agricole. Elle n'est pas davantage au sens strict une sous-location (ou un prêt à usage si elle a un caractère gratuit) car le preneur associé, qui reste seul titulaire du bail, doit continuer à participer à l'exploitation des biens qu'il met à la disposition de la société.

 2°  Conditions
 

a) Conditions relatives à la personne morale bénéficiaire
 
La personne morale bénéficiaire de la mise à disposition de tout ou partie des biens loués par le preneur doit être à vocation principalement agricole. Il doit s'agir d'une personne morale autre qu'une société à objet principalement agricole dotée de la personnalité morale dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques ou d'une société en participation à objet principalement agricole régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine dont le capital est également majoritairement détenu par des personnes physiques ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 1er créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 4 : JO, 14 oct.).


 selon les travaux parlementaires de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le nouveau dispositif vise à permettre aux autres formes sociétaires issues de l'économie sociale et solidaire de bénéficier d'une mise à disposition de biens loués. Ainsi, il pourrait s'agir, par exemple, d'associations, de sociétés coopératives participatives ou d'intérêt collectif, à vocation principalement agricole.


b) Conditions relatives au preneur à ferme ; accord préalable du bailleur
 
Le preneur qui met tout ou partie des biens loués à la disposition d'une personne morale à vocation principalement agricole doit être membre de celle-ci ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 1er).

Agrément préalable : la mise à la disposition d'une personne morale à vocation principalement agricole est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. La demande d'accord préalable doit ainsi être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 2 mois avant la date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, cette demande doit mentionner le nom de la personne morale, en fournir les statuts et préciser les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les 2 mois de la demande, l'accord est réputé acquis ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 1er et 2).

Information ultérieure : le fermier est tenu d'informer le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 2 mois consécutifs au changement de situation ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 2).

 3°  Conséquences
 

a) Effets à l'égard du preneur
 
La mise à disposition ne transfère pas à la personne morale à vocation principalement agricole le droit au bail. Le preneur reste seul titulaire du bail ( C. rur., art. L. 411-37, III, al. 1er). La durée de la mise à disposition est, de ce fait, liée à celle du bail : elle ne peut excéder la durée pendant laquelle le preneur en reste titulaire ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 1er).

La mise à disposition ne dispense pas le preneur de se consacrer à l'exploitation. La loi précise, en effet, qu'il doit participer sur les lieux, de manière effective et permanente, à la mise en valeur du bien loué ( C. rur., art. L. 411-37, III, al. 1er).

L'opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts ( C. rur., art. L. 411-37, II, al. 1er). En revanche, la cession des améliorations que le preneur justifie avoir faites sur le fonds autorise l'attribution de parts si, tout du moins, la personne morale à vocation principalement agricole est une société ( C. rur., art. L. 411-75) (v. n°  254).

b) Effets à l'égard des autres associés
 
Les coassociés du preneur sont tenus indéfiniment et solidairement avec lui de l'exécution des clauses du bail ( C. rur., art. L. 411-37, III, al. 2).

c) Effets à l'égard de la personne morale
 
Si la personne morale à vocation principalement agricole bénéficiaire est une société et si elle jouit de la personnalité morale, elle est tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.

d) Effets à l'égard du bailleur
 
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés : c'est toujours le même bail avec le même preneur qui s'exécute. Ses garanties, en revanche, sont renforcées (v. ci-dessus).