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| Suppression des obligations de vigilance A la condition qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les personnes assujetties ne sont pas soumises aux obligations de vigilance pour les clients, les bénéficiaires effectifs ou les produits qui présentent un faible risque en la matière ( C. mon. fin., art. L. 561-9, II).
1° Client ou bénéficiaire effectif Le client ou le bénéficiaire effectif est :
| | - un organisme financier établi en France, dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté (v. n° 45) ; - une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire, figurant sur une liste établie par arrêté ; - une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu d'un engagement international de la France, à la condition que :| | • son identité soit accessible au public, transparente et certaine ; • ses activités et ses pratiques comptables soient transparentes ; • il soit soumis à des procédures appropriées de contrôle de son activité ; | - le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans l'un des États mentionnés au premier tiret ci-dessus, pour autant que les informations relatives à son identité soient mises à la disposition du dépositaire, à sa demande ( C. mon. fin., art. L. 561-9, II et R. 561-15). |
2° Produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme L'opération porte sur des produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme : contrats d'assurance, contrats de financement d'actifs physiques de type crédit-bail, plans d'épargne ou comptes-titres de montant modeste ( C. mon. fin., art. L. 561-9, II et art. R. 561-16).
Cette dispense est ainsi applicable aux opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, non liées à des fonds d'investissement et ne relevant pas d'opérations à caractère collectif ou assimilées ( C. mon. fin., art. L. 561-9-II, 3°).
3° Vérifications nécessaires Dans chacun des cas énoncés aux 1° et 2° ci-dessus, la personne assujettie recueille des informations suffisantes pour établir si le client ou le produit remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération des obligations de vigilance ( C. mon. fin., art. L. 561-9, II et art. R. 561-17).
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