| Indicateurs |
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| Intervention restreinte Les indicateurs ne sont pas soumis à la réglementation de l'intermédiation et n'ont donc pas à être immatriculés à l'ORIAS. Le champ de l'intervention des indicateurs est très restreint puisqu'il ne doit s'agir que d'une simple mise en relation entre l'assuré d'une part et l'assureur ou l'intermédiaire d'autre part. L'indicateur ne doit en aucun cas exercer une activité qui corresponde à la définition de l'intermédiation (pour la définition de l'intermédiation, v. n° 3). Les assureurs ou intermédiaires qui ont recours à des indicateurs doivent donc impérativement veiller à ce que ces derniers ne présentent ou ne proposent pas la conclusion de contrats d'assurance. Ils ne doivent pas solliciter ou recueillir la souscription ou l'adhésion à un contrat d'assurance. Ils ne doivent également pas exposer (par oral ou par écrit) les conditions de garantie d'un contrat. La rémunération de l'indicateur n'est pas soumise aux règles et usages du courtage ( Cette rémunération doit rester en rapport avec le service rendu, c'est-à-dire avec la simple mise en relation de l'assuré. Dans cet esprit, les articles A. 335-15 à A. 335-18 du code des assurances (dispositions abrogées par arrêté du 7 mai 1993) relatifs aux commissions maximales pour les assurances des véhicules terrestres à moteur limitaient la rétribution des indicateurs à 1 % de la cotisation nette de tous accessoires, impôts et taxes pour les transports publics et à 2,5 % pour les autres véhicules. Si le montant de la rétribution peut aujourd'hui être librement fixé par les parties, un excès pourrait contribuer à une requalification sur l'activité réellement exercée par l'indicateur.
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