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| Protection contre le licenciement Les salariés titulaires d'un mandat de conseiller prud'homme bénéficient d'une protection contre le licenciement identique à celle applicable aux représentants du personnel, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
C. trav., art. L. 2411-1
Ils sont considérés comme des salariés protégés. Il faut donc solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre leur contrat.
C. trav., art. L. 1442-19 et L. 2411-22
Cette protection légale concerne tous les conseillers prud'hommes titulaires d'un contrat de travail sans qu'il y ait à rechercher s'ils sont élus dans le collège « salariés » ou dans le collège « employeurs ».
Cass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-93.671 : Bull. crim., n° 133 CE, 27 juin 1997, n° 150477
L'employeur qui licencie un salarié absent en raison de l'exercice de ses fonctions prud'homales est coupable de discrimination syndicale.
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530, n° 2502 F - P + F
Cette protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les conseillers prud'hommes s'applique non seulement en cas de licenciement, mais aussi en cas de mise à la retraite du salarié.
Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.668, n° 5107 P
Ces règles s'appliquent également à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, qui doit en conséquence être autorisée par l'inspecteur du travail. Cette solution résulte de deux décisions concernant respectivement un conseiller du salarié et un médecin du travail mais la généralité des termes employés par la Cour de cassation laisse à penser que tous les « salariés protégés » sont théoriquement concernés et donc les salariés conseillers prud'hommes dans la mesure où ils bénéficient d'une protection identique à celle des représentants du personnel.
Cass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.751, n° 2308 FP - P + B + R + I Cass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.585, n° 2309 FP - P + B + R + I
Toutefois, cette protection n'est valable que si l'employeur est au courant de l'existence d'un tel mandat. A défaut, il peut légitimement se séparer du salarié sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour bénéficier de cette protection, le salarié doit en avoir informé l'employeur ou prouver que ce dernier en avait connaissance :
| | - au plus tard, lors de l'entretien préalable au licenciement ; - ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de la rupture. |
Cass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307, n° 2105 FS - P + B + R
| la Cour de cassation transpose ici une décision du Conseil constitutionnel rendue dans une affaire concernant un salarié détenteur d'un mandat extérieur d'administrateur de caisse de sécurité sociale. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette protection, il l'a jugée conforme à la constitution tout en précisant qu'un salarié ne pouvait se prévaloir d'une telle protection pour obtenir l'annulation de son licenciement s'il était établi qu'il n'avait pas informé l'employeur de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ( Cons. const., déc., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC). Jusqu'à présent, elle permettait au salarié d'obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation administrative alors même qu'il n'avait jamais informé l'employeur de l'existence de son mandat. En effet, il n'était pas nécessaire que le salarié, qui se prévalait du non-respect de la protection spéciale contre le licenciement, ait établi que l'employeur avait connaissance de son mandat. Il appartenait à l'employeur de s'informer par ses propres moyens, d'autant que la liste des conseillers faisait l'objet d'une publication ( Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.968, n° 1249 FS - P + B + R Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.592, n° 501 FS - P + B + R). Seule la fraude établie du salarié pouvait remettre en cause cette protection ( Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.997). Le silence du salarié constituait, quant à lui, un manquement à l'obligation de loyauté pouvant réduire le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur ( Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.592, n° 501 FS - P + B + R). Désormais, en l'absence d'information ou de connaissance établie du mandat, l'employeur ne peut plus être sanctionné a posteriori pour ne pas avoir saisi l'inspecteur du travail avant de rompre le contrat de travail.
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La Cour de cassation étend cette solution à l'hypothèse du transfert d'entreprise. En cas de changement d'employeur, le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assure que ce dernier est au courant de l'existence d'un mandat. En effet, « la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail (transfert automatique) n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance ».
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283, n° 704 FS - P + B + R
| en l'espèce, un salarié d'une association a été élu le 3 décembre 2008 conseiller prud'homme. Peu de temps après, cette association est reprise par une fondation par voie de fusion-absorption et le contrat de travail du salarié est transféré automatiquement au nouvel employeur en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail. Par lettre du 30 juin 2009, le salarié est licencié pour faute grave sans que l'autorisation préalable du travail n'ait été sollicitée. Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'a nullité de son licenciement en raison de la violation du statut protecteur. Le conseil de prud'hommes et la cour d'appel répondent favorablement à sa demande en lui allouant 400 000 € de dommages et intérêts. Les juges du fond retiennent notamment que l'ancien employeur, avant la fusion-absorption de l'association avait été informé par le salarié tant de sa candidature que de son élection et précisent que c'est à l'entreprise qui absorbe de s'enquérir auprès du vendeur de l'existence d'éventuels salariés protégés dans l'effectif. La Cour de cassation censure cette analyse. Un nouvel employeur n'est pas présumé avoir connaissance d'un mandat extérieur. C'est au salarié d'établir qu'il en avait informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.
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A noter, par ailleurs, que le salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme qui ne revendique pas, sciemment, sa qualité de salarié protégé lors de la procédure de licenciement ne se rend pas coupable, au plan pénal, de l'usage d'une « fausse qualité » consécutive du délit d'escroquerie.
Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81.188, n° 1021 F - P + B
| en l'espèce, après avoir été licencié pour motif économique, un DRH saisit le conseils de prud'hommes pour violation de son statut protecteur dans la mesure où son employeur l'avait licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, pourtant requise eu égard à son mandat de conseiller prud'homme. De son côté l'employeur, invoquant sa bonne foi, le poursuit devant la juridiction pénale au titre des délits de tentative d'escroquerie ; le salarié aurait sciemment caché sa qualité de salarié protégé afin de lui réclamer par la suite des indemnités pour ne pas avoir suivi la procédure d'autorisation administrative requise. La chambre criminelle ne suit pas ce raisonnement. Rappelons que le délit d'escroquerie puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende se définit comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
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